Extrait de l'ouvrage ''Réussir l'OPJ''

Questions :

178) Peut-on qualifier un «faux dans une écriture publique ou authentique» avec :
□ A : un faux texte de loi
□ B : un faux PV d'APJ
□ C : un faux acte notarial
□ D : l'usage d'un faux de bonne foi


179) La reconduite à la frontière est une mesure :
□ A : administrative
□ B : judiciaire


180) Quelles sont les conditions pour faire l’objet d’une rétention de sûreté ?
□ A : L’auteur doit avoir été condamné à au moins 15 ans de réclusion criminelle
□ B : La condamnation doit mentionner cette possible mesure
□ C : L’auteur doit avoir un trouble mental dangereux
□ D : L’auteur doit présenter un risque de récidive très élevé
□ E : L’auteur doit avoir commis un crime sur mineur


181) Pour résider en France, un étranger ressortissant de l’Union Européenne :
□ A : doit demander un titre de séjour
□ B : peut demander un titre de séjour
□ C : doit se déclarer à la mairie
□ D : doit se déclarer au commissariat


Réponses :

178) Peut-on qualifier un «faux dans une écriture publique ou authentique» avec :
□ A : un faux texte de loi
□ B : un faux PV d'APJ
□ C : un faux acte notarial
□ D : l'usage d'un faux de bonne foi
→ Les bonnes réponses sont A, B, C.
Les conditions nécessaires pour qualifier un «faux dans une écriture publique ou authentique» sont :
-établir ou utiliser un faux document
-écriture publique ( acte d’une autorité publique)
-ou écriture authentique (acte d'un officier habilité)
-ou enregistrement par les autorités publiques (écoutes, enregistrements d'auditions...)
-préjudice à la foi publique
-conscience de faire ou utiliser un faux (moral)
-conscience d'altérer la vérité (moral)
-conscience de causer un préjudice (moral)
Art. 441-4 CP : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

179) La reconduite à la frontière est une mesure :
□ A : administrative
□ B : judiciaire
→ La bonne réponse est A. Il s’agit d’une mesure administrative.
C’est une décision motivée du préfet.

180) Quelles sont les conditions pour faire l’objet d’une rétention de sûreté ?
□ A : L’auteur doit avoir été condamné à au moins 15 ans de réclusion criminelle
□ B : La condamnation doit mentionner cette possible mesure
□ C : L’auteur doit avoir un trouble mental dangereux
□ D : L’auteur doit présenter un risque de récidive très élevé
□ E : L’auteur doit avoir commis un crime sur mineur
→ Les bonnes réponses sont A, B, C, D. La victime ne doit pas nécessairement être mineure.
Voir articles 706-53-13 et suivants du CPP.

181) Pour résider en France, un étranger ressortissant de l’Union Européenne :
□ A : doit demander un titre de séjour
□ B : peut demander un titre de séjour
□ C : doit se déclarer à la mairie
□ D : doit se déclarer au commissariat
→ Les bonnes réponses sont B et C.
Il doit se déclarer à la mairie s’il réside plus de 3 mois en France.


Questions :

182) Complétez l'article 6 du code de déontologie de la police nationale :
« Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction ..............., sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »
□ A : disciplinaire
□ B : judiciaire
□ C : administrative
□ D : hiérarchique


183) L’extorsion simple est :
□ A : un crime
□ B : un délit avec peine d'emprisonnement
□ C : un délit sans peine d'emprisonnement
□ D : une contravention


184) La provocation directe à la rébellion est :
□ A : un crime
□ B : un délit avec peine d'emprisonnement
□ C : un délit sans peine d'emprisonnement
□ D : une contravention


185) En préliminaire, quels actes peuvent être effectués par un APJ sur instruction de l'OPJ ?
□ A : saisine
□ B : perquisition
□ C : constatation
□ D : avis parquet


Réponses :

182) Complétez l'article 6 du code de déontologie de la police nationale :
« Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction ..............., sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »
□ A : disciplinaire
□ B : judiciaire
□ C : administrative
□ D : hiérarchique
→ La bonne réponse est A.
Art. 6 CDPN : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

183) L’extorsion simple est :
□ A : un crime
□ B : un délit avec peine d'emprisonnement
□ C : un délit sans peine d'emprisonnement
□ D : une contravention
→ La bonne réponse est B. Il s’agit d’un délit puni de 7 ans d’emprisonnement.
Art. 312-1 CP : L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

184) La provocation directe à la rébellion est :
□ A : un crime
□ B : un délit avec peine d'emprisonnement
□ C : un délit sans peine d'emprisonnement
□ D : une contravention
→ La bonne réponse est B. Il s’agit d’un délit puni de 2 mois d'emprisonnement.
Art. 433-10 CP : La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

185) En préliminaire, quels actes peuvent être effectués par un APJ sur instruction de l'OPJ ?
□ A : saisine
□ B : perquisition
□ C : constatation
□ D : avis parquet
→ Les bonnes réponses sont A, B et C.

Pierre-Henri GAUTIER est juriste,
auteur de la série d'ouvrages "Réussir l'OPJ".

http://www.reussir-opj.com

Source : Contenu Gratuit / _Communiqué de Presse