Monter son entreprise en France : vous aussi, franchissez le pas !

Chaque année en France, les entrepreneurs étrangers sont 30.000 à se lancer dans cette aventure, notamment dans les activités de construction et de commerce. Les créateurs de nationalité étrangère, généralement plus jeunes que la moyenne des chefs d’entreprise français, contribuent à créer plus d’emploi que ces derniers selon les données recueillies par l’APCE.

Voici dix points à respecter concernant les procédures si vous souhaitez vous aussi développer une activité en France.

1° Toute personne exerçant une activité de commerce à titre professionnel doit s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés. Pour les activités artisanales, la même démarche doit être réalisée auprès du répertoire des métiers.

2° La législation française établit une distinction entre les ressortissants de l’Union Européenne (à l’exception des Bulgares et des Roumains) ainsi que ceux de l’EEE (Espace Economique Européen incluant aussi l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), et les ressortissants des autres Etats.
Les ressortissants des deux premières catégories n’ont pas besoin de se procurer un titre de séjour pour exercer une activité en France (art. L.121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Il vous suffit de posséder une carte d’identité ou un passeport et de vous enregistrer auprès du maire de votre commune dans les trois mois suivants votre arrivée. La durée de votre séjour est illimitée si vous exercez une activité professionnelle. Vous pouvez également travailler en France sans y résider, et vous n’avez dans ce cas aucune formalité à accomplir.

3°Pour les ressortissants des autres Etats, vous pouvez être soumis à deux régimes différents selon que vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale en étant installé sur le territoire français ou bien en résidant à l’étranger.
Si vous souhaitez résider en France, une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité salariée ou non salariée vous sera nécessaire. Cette carte est valable un an et peut être renouvelée ; attention toutefois à ne pas vous trouver en situation irrégulière : une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 3750€ seraient alors applicables, ainsi qu’une interdiction de pénétrer ou de séjourner en France pour une durée de trois ans et plus.
Vous êtes Algériens, Monégasques ou résidants d’Andorre ? Vous pouvez vous contenter d’un certificat de résidence si vous demandez une convention dérogatoire.
Si vous résidez à l’étranger tout en pratiquant une activité en France, il vous est demandé de déclarer votre activité au préfet du département où vous souhaitez exercer, dans le cas où cette activité nécessite une inscription au registre du commerce et des sociétés.

4°Depuis 2007, et si vous êtes un étranger admis pour la première fois en France, vous devrez conclure un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat (sauf si vous êtes citoyen d’un autre Etat membre ou d’un Etat de l’EEE ou de la Suisse). Vous devrez justifier de votre connaissance de la langue française ou vous engager à l’apprendre dans les deux ans. Les titulaires d‘une carte de séjour « salariés en mission » et « compétences et talents » ne sont pas concernés par ce dernier point.

5° La première délivrance de votre titre de séjour s’accompagne d’une visite médicale obligatoire.

6° Pour obtenir votre carte de séjour, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile (à la sous-préfecture de police également si vous êtes parisien) ou bien à l’ambassade ou au consulat de France si vous vous trouvez hors du pays. A cette occasion vous devrez vous munir d’un passeport, d’un visa de long séjour, du certificat médical qui vous a été remis lors de la visite obligatoire, ainsi que de trois photos d’identités. Une taxe de 275€ est demandée, ainsi que d’autres documents suivant la carte que vous demandez.

7° En tant que créateur d’entreprise, vous devrez justifier de la viabilité économique de votre projet (celui-ci doit dégager des revenus au moins égaux au SMIC) en présentant votre projet accompagné d’un budget prévisionnel pluriannuel, l’engagement d’une banque ou d’un assureur possédant son siège en France déclarant se porter caution, ainsi qu’une copie du bail commercial ou du contrat de sous-location. Vous obtiendrez une réponse dans un délai d’un mois.

8° En ce qui concerne la déclaration d’activité au préfet (si vous travaillez en France mais résidez hors du pays), adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture. Vous devrez y joindre la photocopie de votre passeport, accompagnée par la copie de votre extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent, ainsi qu’une copie des statuts de la société. Il vous sera remis en échange un récépissé de déclaration. Cette déclaration est obligatoire ; dans le cas contraire le contrevenant est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750€ (art. L122-2 du Code de Commerce).

9° Vous disposez d’une compétence dans les domaines scientifique, culturel, économique, intellectuel, sportif ou humanitaire ? Si vous êtes titulaire d’une License et de trois ans d’expérience professionnelle, ou bien d’un master et d’un an d’expérience professionnelle, vous êtes éligible à la carte de séjour «compétences et talents». Cette carte valable pour trois ans vous sera attribuée en fonction de votre projet, de sa nature et de son intérêt pour votre pays d’origine et pour la France, ainsi que de votre capacité à le réaliser.

10°Enfin, gardez à l’esprit que certaines activités sont réglementées et que vous devez justifier d’une diplôme reconnu, d’un agrément administratif, d’une expérience minimale… Sont concernées les activités suivantes, entre autres : la pharmacie, le transport de fonds, la finance & les assurances, l’immobilier, les activités de surveillance ou de jeu, les pompes funèbres.

Si ces informations vous ont convaincu et que vous êtes décidé à vous lancer, n’oubliez pas qu’en vous installant en France, vous ne disposerez pas automatiquement de la sécurité sociale, vous devrez alors prendre une assurance privée au moins dans un premier temps avant de pouvoir bénéficier de la sécurité sociale. Vous devrez ensuite prendre une mutuelle complémentaire afin de bénéficier de remboursements suffisants pour une couverture optimale. Pour obtenir plus d’informations sur ces assurances et des conseils adaptés à votre situation : http://www.mondassur.com/assurances/details/1/3#titre

Source : Contenu Gratuit / Entrepreneurs