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La société anonyme SA
Par:
Frederic Nunez
La société anonyme est une forme juridique adaptée aux projets d'envergure. C'est une société de capitaux dont le capital est divisée en actions et qui est constituée d'au moins sept associés dits "actionnaires".
Celle-ci doit être dotée d'un capital minimal de 37000 euros, sachant qu'obligation est faite aux actionnaires de libérer au moins la moitié des apports en numéraire lors de la constitution. Le solde devant être libérer dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la société.
Les actionnaires, réunis en assemblée générale au moins un fois par an, exercent le pouvoir de décision. Ils ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports.
Fiscalement, la société anonyme est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cas des Sociétés anonymes avec conseil d'administration : le conseil d'administration comprend au minimum trois membres et au maximum dix-huit personnes, physiques ou morales, devant tous avoir la qualité d'actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par la collectivité des actionnaires pour une durée qui ne peut excéder six ans. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires, leurs mandats étant renouvelables.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société dés lors qu'elle entre dans l'objet social et qu'elle ne relève pas de la compétence de la collectivité des actionnaires.
Le conseil dispose de pouvoirs spécifiques tels que notamment, la convocation des assemblées, l'établissement des comptes annuels et la nomination et la révocation du président du conseil d'administration et des directeurs généraux.
Cas des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance. La direction des sociétés anonymes peut également être dualiste : un directoire, composé de membres pouvant être choisis en dehors des actionnaires, est chargé d'assurer la direction de la société, tandis qu'un conseil de surveilllance nomme les directeurs et contrôle la gestion du directoire. Une meme personne ne pouvant à la fois être membre du directoire et du conseil de surveillance.
Le directoire comprend au maximum cinq membres, obligatoirement personnes physiques, actionnaires ou non, nommés par le conseil de surveillance pour une durée déterminée dans les statuts et comprise entre deux et six ans.
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Désigné par le conseil de surveillance, le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Précision : lorsque le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut ne comporter qu'une seule personne qui prend alors le titre de .
Le conseil de surveillance est un organe collégial composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, personnes physiques ou personnes morales, devant tous avoir la qualité d'actionnaire. Ils sont nommés par les actionnaires pour une durée qui ne peut excéder six ans.
Le conseil de surveillance désigne parmi ses membres un président et un vice-président. Les membres du conseil de surveillance doivent détenir un nombre minimal d'actions fixé dans les statuts. Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la société. A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns.
Précision : la société peut changer de mode d'organisation (passer d'un régime dualiste directoire-conseil de surveillance à une structure avec conseil d'administration, et réciproquement) par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
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