Autoentrepreneur : comment fonctionne l’imposition selon le régime fiscal d'autoentrepreneur?

Les règles suivantes s’appliquent à défaut d’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu d'autoentrepreneur.

Les autoentrepreneurs déclarent sur leur déclaration de revenu du foyer fiscal, le chiffre d’affaires et les recettes réalisés durant l’année civile dans le cadre de leur activité d'autoentrepreneur.

Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ; pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges ; celui-ci diffère selon l’activité, il est de :


71% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;

50% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations
autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;

34% pour les activités non commerciales.

C’est le chiffre d’affaires abattu qui sert d’assiette pour l’application du barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est payé par tiers ou mensuellement l’année suivant celle de l’exercice de l’activité. Les
obligations déclaratives sont simples et la détermination forfaitaire des charges permet la tenue d’une comptabilité très simplifiée.

Sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise les activités relevant de la TVA agricole, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de
biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent
en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour
une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes, les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.


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David Elom
Editeur Internet / Autoentrepreneur
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Source : Contenu Gratuit / Entrepreneurs