Comment devenir autoentrepreneur ?

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008
a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises (autoentrepreneur) en France en faisant souffler un vent de liberté sur l’économie française.

Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les
entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime
de l’autoentrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre
« à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et
de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Le régime de l’autoentrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Tous les français, sans exceptions, peuvent devenir autoentrepreneur*.

Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première
activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire
ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Les règles pour bénéficier de ce régime d'autoentrepreneur:

Il ne faut réunir que trois conditions pour être autoentrepreneur :

Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités
commerciales), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (activités libérales)

Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise*,
ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil :

*Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés –personnes morales- ne le peuvent pas.

80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du
seuil de 80 000 €

32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à dire principalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Bénéficier de la franchise de TVA en tant qu'autoentrepreneur.

Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement - et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.

Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA .

En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’autoentrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les autoentrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de :

25 195 € par part de quotient familial

Soit :
25 195 € pour une personne seule,
50 390 € pour un couple,
75 585 € pour un couple avec deux enfants…

Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu fiscal 2007 est inférieur à :

25 195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant qu’autoentrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses
charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité d'autoentrepreneur.

Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et
intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu.

Attention !

Si vous optez pour le paiement de la TVA,vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l’autoentrepreneur.


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David Elom / Autoentrepreneur

Source : Contenu Gratuit / Entrepreneurs