Les lois sur la franchise et son application dans la distribution alimentaire
Par:
Audrey Leroy
Si vous avez le projet de vous lancer dans le monde de la franchise alimentaire, vous retrouverez des conseils, des informations, et le mode opératoire afin de ne pas être perdu.
Les entreprises en plein essor choisissent de plus en plus souvent de se développer par le biais d’un réseau d’enseigne. Les propriétaires de marques ou de produits sont alors appelés « franchiseurs » tandis que les petites succursales collaboratrices deviennent des « franchisés ». Devenir franchiseur exige pourtant le respect de certaines réglementations générales, mais aussi celles spécifiques à chaque secteur d’activité. C’est le cas de la distribution alimentaire.
Les lois sur la franchise
En France, seule la loi Doubin (loi nº 89-1008 du 31 décembre 1989) reste applicable à la franchise. L’essentiel de cette législation se situe dans l’obligation donnée au dirigeant d’entreprise de délivrer un Document d’Information Précontractuelle (DIP) aux entreprises voulant être franchisées. Le texte est formel sur le délai de vingt jours imposé à cette transmission de dossier précédant l’engagement ferme.
La commission européenne dispose également d’une réglementation qui prend compte de la franchise : le règlement d’exemption nº 330-2010. Il faut toutefois noter que la loi Doubin s’applique aussi bien pour les franchises que pour tous les autres types de réseaux. Elle s’assure de l’application des diverses règles régissant le rapport entre les collaborateurs d’un engagement commercial contracté par les deux entités.
Le cadre juridique instauré offre une sécurité optimale aux franchisés novices en la matière dans le partenariat avec un réseau de marque. Il signalera au préalable les points de vigilance auxquels il faut donner toute une attention, et les règles à respecter.
L’application de la loi dans la franchise de la distribution alimentaire
Désormais, les opérateurs dans le domaine de la grande distribution doivent s’en tenir au texte légal consistant sur la protection des consommateurs (AN nº 3508). Cette législation a été longuement étudiée par la Commission des Affaires économiques de la chambre basse le 6 juillet de cette année. La mise en application du texte serait effective avant la fin de l’année 2011.
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Source : Contenu Gratuit / Entrepreneurs